A l'instar des autres charges du ménage, lorsque l'on s'intéresse au paiement de la taxe habitation, il faut bien distinguer :
- les règles de paiement de la dette dans le rapport entre le ...
La séparation des parents peut-être l'occasion de la fixation, par le Juge aux Affaires Familiales, d'une pension alimentaire, dite contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants ...
L’autorité parentale correspond à « un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil).
Elle est exercée, par ...
Séjour à l'étranger de l'enfant commun et autorité parentale conjointe
Sauf exceptions, l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est conjoint, ce compris dans ...
Inscription à l'école : l'accord des deux parents est-il nécessaire?
L’autorité parentale correspond à « un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de ...
