Vous avez fait l’acquisition d’un bien de valeur, d’un véhicule et ce dernier présente, quelques temps après la vente, d’importants dysfonctionnements ? Il est possible de vous retourner contre le vendeur, sous certaines conditions.
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’acquéreur dont la chose achetée souffre de défauts qui la rendent impropre à l’usage qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle, peut donc se retourner contre son vendeur.
La mise en jeu de la garantie des vices cachés suppose donc :
- l’existence d’un vice qui n’était pas apparent lors de l’acquisition ;
- qui rend la chose objet de la vente impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue très fortement son usage ;
- qui existait au jour de l’acquisition.
L’acquéreur pourra alors solliciter au choix :
- le remboursement du prix sous réserve de restituer au vendeur la chose objet de la vente
- une réduction du prix de la cession.
Aux termes de l’article 1645 du code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
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