La vie personnelle et professionnelle est innervée par le droit des contrats. Chaque cession, chaque prestation de service fait naître des obligations réciproques à la charge des parties issues d’une convention, que cette dernière soit formalisée ou non par un écrit. Le contrat peut également s’inscrire comme un véritable outil pour dresser à la carte les obligations des cocontractants, faisant profit de la souplesse législative en la matière. C’est la raison pour laquelle la plus-value d’un avocat en droit des contrats à Toulouse est incontestable dans la rédaction de vos conditions générales.
Aux termes de l’article Article L441-6 du code de commerce « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Elles comprennent :
– les conditions de vente ;
– le barème des prix unitaires ;
– les réductions de prix ;
– les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
Les conditions générales de vente (CGV) ont ainsi pour objectif d’instaurer un cadre juridique aux relations entre un fournisseur et ses clients. Les conditions générales permettent notamment d’informer le client avant toute transaction, de définir et le cas échéant limiter la responsabilité des parties dans l’hypothèse d’un litige.
Dans les relations contractuelles entre professionnels, la rédaction des conditions générales de vente est imposée, certes de manière indirecte, par les dispositions de l’article 441-6 du commerce précité
lequel impose la communication de ces dernières à tout client professionnel qui en fait la demande.
Le manquement à cette obligation est sanctionné par le paiement d’une amende.
S’agissant des relations entre le fournisseur et les clients particuliers, l’article L113-3 du code de la consommation dispose :
Article L113-3 « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
Maître Ingrid DALIER vous assiste dans le processus d’élaboration de vos conditions générales, afin de protéger au mieux les intérêts de votre entreprise.
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