Sauf exceptions, l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est conjoint, ce compris dans l'hypothèse d'une séparation. Les parents séparés doivent s'informer mutuellement des décisions relatives à l'enfant et notamment, s'agissant du lieu de vacances envisagé.
Si l'un des parents souhaite s'opposer au séjour à l'étranger de l'enfant commun, il sera contraint de saisir le Juge aux Affaires Familiales de la difficulté, afin de solliciter une interdiction de sortie du territoire.
Dans les cas d'extrême urgence, une opposition à la sortie du territoire d'une durée de 15 jours peut également être sollicitée afin de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de l'enfant commun. En telle hypothèse, le parent demandeur doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si la demande est effectuée hors des horaires d'ouverture du service en raison de l'imminence du séjour, elle doit être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches.
Deux types de dispositions sont à prendre en considération afin de déterminer la nécessité d'une autorisation parentale écrite signée de l'autre parent :
- les dispositions françaises;
- les dispositions du pays de destination.
Lorsque l'enfant séjourne à l'étranger, et sauf hypothèse de la mise en place d'une interdiction de sortie du territoire, la loi française n'impose pas la rédaction d'une autorisation parentale écrite de la part de l'autre parent. Le parent accompagnant doit par conséquent seulement être muni du titre d'identité de l'enfant ainsi que du livret de famille.
En revanche, la loi française n'est pas la seule à prendre en considération, c'est la raison pour laquelle, à l'occasion de l'organisation d'un séjour à l'étranger, il convient de se renseigner sur les documents sollicités par le pays de destination.
Dans la majorité des cas, les documents sollicités par le pays de destination consistent en la carte d'identité, le passeport ou, éventuellement, un visa.
Dans certains cas néanmoins, le pays de destination sollicite également, dans l'hypothèse d'un voyage avec l'un seul des parents, l'autorisation écrite de l'autre parent. Il conviendra alors d'obtenir l'accord écrit de ce dernier. A défaut d'obtenir un tel écrit, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi de la difficulté.
Il est possible de consulter la liste des documents exigés sur le site du Ministère des Affaires étrangères.
Vous envisagez un séjour à l'étranger supposant l'accord écrit de l'autre parent et ce dernier s'y oppose? Vous craignez pour la sécurité de votre enfant et souhaitez vous opposer à un séjour projeté par l'autre parent? Maître DALIER vous assiste dans vos démarches. N'hésitez pas à prendre contact pour toute demande de rendez-vous.