A l'instar des autres charges du ménage, lorsque l'on s'intéresse au paiement de la taxe habitation, il faut bien distinguer :
- les règles de paiement de la dette dans le rapport entre le créancier et les époux (obligation à la dette)
- les règles de paiement de la dette entre les époux (contribution à la dette)
Aux termes de l'article 1691 bis-I du CGI "chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d'habitation."
Les deux époux sont redevables de la taxe habitation, même si l'un seul des époux est propriétaire du bien, et même si l'avis d'imposition n'est établi qu'au nom d'un des deux époux.
En effet, dans la mesure où le paiement de la taxe habitation constitue une charge du ménage, les deux époux sont redevables solidairement de son paiement. Cela signifie que l'administration peut se retourner contre l'un ou l'autre des époux et lui réclamer la totalité de la somme due.
Pour que la responsabilité du conjoint d'un assujetti à la taxe d'habitation puisse être engagée, la cohabitation des époux au 1er janvier de l'année d'imposition constitue la seule condition nécessaire et suffisante posée par l'article 1691 bis-I du CGI.
Ainsi qu'indiqué, la seule condition pour obtenir un paiement solidaire de la part des deux époux est une cohabitation des conjoints au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les modifications intervenues après cette date (séparation, introduction de la procédure de divorce) n'ont donc aucune incidence.
Si les époux vivaient ensemble au 1er janvier de l'année d'imposition, ils seront tenus solidairement, sans tenir compte de la séparation intervenue.
Tout comme du temps de l'union, l'administration fiscale pourra réclamer la totalité du paiement à l'un ou l'autre des époux, à charge pour ce dernier, après avoir payé la somme, de se retourner contre l'autre époux pour obtenir le remboursement partiel ou total des sommes acquittées.
Les règles de contribution à la dette permettent de déterminer qui aura la charge finale du paiement de la taxe habitation.
En effet, l'époux qui a payé la totalité de la taxe habitation à l'administration fiscale mais qui n'était tenu qu'à un paiement partiel, pourra se retourner contre l'autre époux afin d'obtenir un remboursement.
Plusieurs hypothèses sont envisageables :
- le paiement par moitié par chacun des époux;
- le paiement par moitié au prorata des mois d'occupation jusqu'à la date de séparation;
- le paiement à proportion des facultés contributives et donc, au prorata des ressources de chacun des époux
A défaut d'accord, seul le Juge aux Affaires Familiales pourra trancher de la difficulté dans le cadre de la procédure de divorce.
Maître Ingrid Dalier, Votre Avocat en divorce à Toulouse vous assiste dans le cadre votre procédure de divorce