Afin d'inciter à un règlement rapide de la prestation compensatoire, le législateur a mis en place un statut fiscal favorable lorsque le paiement intervient dans les douze mois de la décision de divorce. Votre avocat à Toulouse vous éclaire.
La disparité des situations des époux peut donner lieu au versement d'une somme d'argent appelée prestation compensatoire à l'occasion du divorce. Comment la calculer? Quels en sont les critères? Votre avocat à Toulouse vous éclaire.
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Divorce et séparation : quelles conséquences sur le nom des enfants communs?
Le nom de famille du ou des enfants du couple est souvent remis en question à l'occasion du divorce ou de la ...
