Quelles qu'en soient les raisons, le changement d’état civil suppose une procédure qui peut parfois être longue et difficile, c'est la raison pour laquelle prendre contact auprès d'un cabinet d’ avocat en droit de la famille à Toulouse peut s'avérer utile.
Vous souhaitez changer de nom de famille ? La loi vous le permet mais sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, cela sera possible si votre nom est difficile à porter car il a une connotation péjorative ou parce que vous êtes l'homonyme d'une personne célèbre ayant mauvaise image.
D'autres motifs sont également valables comme par exemple : prévenir l'extinction d'un nom de famille, franciser un nom d'origine étrangère, ou pour consacrer un nom d'usage.
Un avocat en droit de la famille à Toulouse peut vous aider à déterminer si les motifs qui vous incitent à changer de nom sont légitimes.
Maître Ingrid DALIER, avocat en droit de la famille qui exerce à Toulouse, saura vous apporter son aide à tous les stades de la procédure.
La première étape consiste à rendre publique votre demande par sa publication au Journal officiel. Une fois la requête publiée, il convient alors de constituer votre dossier qui sera transmis au ministère de la Justice.
Votre demande est ensuite étudiée, et le cas échéant, une enquête peut être effectuée. Les délais sont variables mais il faut parfois attendre plusieurs mois avant l'obtention d'un accord.
Bon à savoir : Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom, et ce à toutes les étapes de la procédure, jusqu'à la décision définitive du Ministère de la Justice.
Il est possible de solliciter la modification de son prénom sous certaines conditions. Notamment, il est possible de solliciter la modification d’un prénom ridicule. La jonction entre
le prénom et le nom de famille peut également constituer un motif légitime si elle possède une consonance ridicule
ou vous porte préjudice.
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil peut également faire l’objet d’une rectification (prénom mal orthographié). La demande de rectification doit
alors être adressée à l’officier d’état civil qui a dressé l’acte.
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