Lorsque le couple marié se sépare, une décision de divorce est indispensable pour sceller la désunion de vie et de patrimoine.
Le jugement de divorce sera également l'occasion de trancher sur les droits respectifs des ex-époux à l'égard des enfants communs (résidence principale, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, etc...).
Mais qu'en est-il en cas de séparation des parents non mariés? L'obtention d'une décision de justice est-elle obligatoire?
Non. Le code civil ne contraint pas les couples séparés à recourir au Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir une décision de justice. Certains parents s'organisent amiablement, sans jamais saisir le magistrat de la fixation des droits parentaux à l'égard de leurs enfants.
La décision de justice permettra de fixer le mode d'exercice de l'autorité parentale (conjoint ou unilatéral), la résidence habituelle du ou des enfants commun(s), le droit de visite et d'hébergement éventuel, la pension alimentaire appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, etc...
Dans le cas d'accords entre les parents relatifs à leurs enfants, la décision de justice permettra de sceller ces derniers afin de contraindre chacun des parents à leur respect. Les accords d'aujourd'hui ne seront en effet pas nécessairement les accords de demain. Il est par conséquent nécessaire de pérenniser le fonctionnement amiablement agréé grâce à la décision du magistrat.
Dans l'hypothèse de désaccords entre les parents, le recours au magistrat demeure indispensable afin d'établir un référentiel contraignant. Le magistrat tranchera au regard des explications des parents, veillant à préserver au mieux l'intérêt supérieur du ou des enfants.
Il n'est pas rare, à l'occasion d'une séparation, que l'un des parents interdise tous contacts des enfants communs avec l'autre parent.
Ce comportement, contestable moralement, n'est pourtant pas réprimé par le code pénal tant qu'aucune décision de justice n'est intervenue.
Ainsi, sans décision de justice, il ne sera pas possible de déposer plainte pour non-représentation d'enfants.
Sans décision de justice, les abus de l'un des parents ne pourront pas être stoppés.
Dans l'hypothèse où le parent débiteur de la pension alimentaire est défaillant dans les paiements, que cette défaillance soit volontaire ou qu'elle résulte de difficultés financières, le parent chez qui réside habituellement l'enfant commun peut se voir accorder une allocation de soutien familial, versée mensuellement par la CAF. Si le bénéficiaire de l'allocation ne justifie pas avoir saisi la justice afin de faire fixer une pension alimentaire à l'égard de l'autre parent, l'allocation prendra fin. Il est par conséquent indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de bénéficier sans interruption de ladite allocation, laquelle ne prendra fin que lorsque le parent débiteur de la contribution entamera les paiements.
Si le parent débiteur est en capacité financière de payer la pension alimentaire, seule une décision de justice pourra le contraindre à s'acquitter mensuellement de la somme fixée par le magistrat.
Si le parent qui doit s'acquitter de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants refuse d'entreprendre les paiements, seule une décision de justice permettra à un huissier d'entreprendre un recouvrement forcé, par l'intermédiaire notamment d'une saisie bancaire ou d'une saisie sur salaires.
Dans l'hypothèse de doutes étayés sur la prise en charge de l'enfant par l'autre parent ou sur les conditions d'accueil de ce dernier, le magistrat pourra ordonner la réalisation d'une enquête sociale qui aura pour objet de s'assurer que l'intégrité morale et physique de l'enfant est préservée chez chacun des parents.
Oui et non.
La décision de justice est nécessairement contraignante dans l'hypothèse de désaccords des parents. En tel cas, chacun des parents se doit de respecter la décision du Juge aux Affaires Familiales qui régit leurs rapports à l'égard des enfants communs.
En revanche, si les parents s'accordent sur des modalités différentes de celles prévues dans la décision, ils ont la possibilité d'y déroger.
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