Aux termes de l'article 214 du code civil les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
Il peut néanmoins arriver qu'un des époux refuse de participer aux charges. Quels sont les outils à la disposition de l'autre conjoint pour contraindre l'époux défaillant à une participation effective? Quelles sont les dépenses comprises dans les charges du mariage? Votre avocat à Toulouse vous éclaire.
Il faut entendre par "charges du mariage", tout ce qui est nécessaire aux besoins de la famille : dépenses occasionnées par le logement (loyer, crédit immobilier, électricité, assurance habitation, etc...), dépenses alimentaires, frais de transports, dépenses vestimentaires ainsi que les frais d'éducation et d'entretien des enfants du couple.
Les charges du ménage ne sont néanmoins pas limitées aux seules dépenses essentielles à la vie de famille.
Sont également comprises dans les charges du ménage les dépenses d'agrément : vacances, loisirs, etc...
Afin d'éviter toutefois les abus et dépenses manifestement excessives, les charges du mariage s'apprécient au regard des ressources et du train de vie des époux.
Sauf à ce que les époux aient prévu au sein d'un contrat de mariage la forme que prendraient leurs contributions respectives, il ne peut être opposé à ces derniers une forme de contribution en l'absence de précision sur ce point au sein des articles du code civil.
L'application concrète du principe de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux dépend par conséquent des choix et de la bonne volonté des époux.
Il existe autant d'applications concrètes que de couples. Certains préfèreront que l'un des époux assume les avances à charge de se faire rembourser sur justificatifs, d'autres acquittent les dépenses avec le compte joint sur lequel sont versés les salaires des deux époux. D'autres encore se répartissent les charges (l'un des époux acquittera le crédit immobilier alors que le second acquittera charges alimentaires et vestimentaires, etc...).
Il s'agit là d'apprécier les proportions dans lesquelles chacun des conjoints va acquitter les dépenses afférentes à la vie de famille.
L'article 214 du code civil indique que la contribution doit se faire à proportion des facultés contributives.
La contribution se fera par conséquent en appréciation des ressources de chacun des époux, le plus souvent au prorata des revenus de ces derniers.
Il sera également tenu compte des dettes personnelles de chacun des époux et notamment, du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant issu d'une précédente union.
Lorsque l'un des époux ne s'acquitte pas spontanément de la contribution aux charges du mariage, l'autre époux a la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en fixation de la contribution aux charges du mariage.
La contribution judiciairement fixée pourra alors prendre la forme d'une somme forfaitaire mensuelle.
Pour toutes questions, Maître Ingrid Dalier, avocat à Toulouse, vous reçoit sur rendez-vous.