La première étape du divorce judiciaire consiste en la fixation des mesures provisoires, lesquelles sont applicables durant la durée de la procédure de divorce.
Au titre de ces mesures provisoires, peut être fixée une pension alimentaire au profit d'un des époux. En telle hypothèse, l'époux débiteur devra verser chaque mois une pension alimentaire à l'autre époux dont le montant sera apprécié souverainement par le magistrat. Cette pension est due au titre du devoir de secours, lequel fait partie des obligations inhérentes au mariage. C'est par conséquent la raison pour laquelle, tant que le mariage subsiste, la pension alimentaire continue à être due.
A contrario, dès lors que le mariage prend fin, le devoir de secours s'éteint et la pension alimentaire cesse d'être due.
Afin de déterminer la date à compter de laquelle la pension alimentaire cesse d'être due, il convient par conséquent de déterminer la date où le divorce devient définitif.
Il s'agit de la date à compter de laquelle le divorce est insusceptible de recours. Cette date varie selon les choix procéduraux des parties (appel de la décision, contestation du divorce durant l'appel ou contestation des seules conséquences du divorce...).
- hypothèse n°1 : les parties, une fois le jugement de divorce intervenu, décident de ne pas interjeter appel : en pareil cas, le divorce est définitif à compter de l'expiration du délai d'appel d'un mois, lequel court à compter de la signification par huissier du jugement de divorce à l'autre partie.
exemple : un jugement est rendu le 12 janvier 2019, il est signifié par huissier à l'autre partie le 28 janvier 2019. Si aucune des parties ne forme un appel, la décision sera définitive le 28 février 2019. La pension alimentaire cessera d'être due au 28 février 2019.
- hypothèse n°2 : une partie, une fois le jugement de divorce intervenu, décide de faire appel de la décision et durant la procédure aucun des époux ne conteste le principe du divorce. Seules les conséquences de ce dernier sont contestées (montant de la prestation compensatoire, possibilité de garder le nom d'usage de l'époux ou de l'épouse, etc...).En pareil cas, le divorce sera définitif à compter de la date de notification de ses écritures par la partie qui n'a pas réalisé d'appel et qui par conséquent s'exprime en second dans le cadre de la procédure.
exemple : un jugement est rendu le 12 janvier 2019, il est signifié par huissier à l'autre partie le 28 janvier 2019. Elle décide d'en relever appel le 03 février 2019. Devant la Cour d'Appel, la partie appelante communique des écritures le 05 mars 2019 sans contester le principe du divorce. L'autre époux, communique ses écritures, sans contester le principe du divorce, le 20 juin 2019. Le principe du divorce sera acquis le 20 juin 2019. La pension alimentaire cessera donc d'être due au 20 juin 2019.
- hypothèse n°3 : une partie, une fois le jugement de divorce intervenu, décide de faire appel de la décision et durant la procédure l'un des époux ou les deux époux contestent le principe du divorce (par exemple, contestation des fautes qui ont permis de prononcer le divorce pour faute). En telle hypothèse le divorce est définitif à compter de l'expiration du délai pour réaliser un pourvoi en cassation de deux mois, lequel court à compter de la signification par huissier de l'arrêt de la Cour d'Appel à l'autre partie.
exemple : un jugement de divorce est rendu le 12 janvier 2019, il est signifié par huissier à l'autre partie le 28 janvier 2019. Elle décide d'en relever appel le 03 février 2019. Devant la Cour d'Appel, la partie appelante communique des écritures le 05 mars 2019 et conteste le principe du divorce. La Cour d'appel rend sa décision le 12 octobre 2019, elle est signifiée par huissier à l'autre partie le 30 octobre 2019. Si aucune des parties ne forme de pourvoi en cassation, la décision sera définitive le 30 décembre 2019. La pension alimentaire cessera d'être due au 30 décembre 2019.
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